Législation relative à la crémation des personnes indigentes

Question de Mme Sylviane Noël (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 02/05/2024

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la législation en vigueur en matière de crémation des personnes sans ressources financières.
Les article L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales disposent que les obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes doivent être prises en charge par les communes. En ce qui concerne la crémation des corps, le maire peut y faire procéder à la condition que le défunt en ait explicitement exprimé la volonté.
Dans le cas des personnes indigentes, il est nécessaire que la volonté soit exprimée pour que le maire puisse faire procéder à cet acte moins couteux et bloquant.
En effet, cette dernière n'est que rarement explicitement formulée, et, lorsqu'elle l'est, les maires n'en n'ont pas toujours connaissance, d'autant que les personnes sont parfois isolées et sans famille connue.
Il peut également s'agir de personnes décédées dans la commune sans y résider, c'est le cas de Contamine- Sur-Arve, commune rurale de Haute-Savoie qui bénéficie d'un hôpital sur son territoire et qui doit traiter et assumer le coût d'obsèques de ces personnes décédées dans l'établissement.
Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement quant à une évolution de la législation afin de permettre aux maires, notamment ceux d'une commune où se trouve un hôpital public, de faire procéder à la crémation des corps des personnes dépourvues de ressources suffisantes, même si elles n'ont pas exprimé leur volonté de leur vivant, en se basant sur la volonté présumée.

Publiée dans le JO Sénat du 02/05/2024 - page 1918

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité